Droit gallois

Le droit gallois (en gallois : Cyfraith Cymru) est la législation primaire et secondaire produite par le Parlement gallois, selon la dévolution du pouvoir accordée au gouvernement du pays de Galles en 2006[1]. Il fait partie du droit anglais, lui même faisant partie du droit britannique.


© MMXXIII Rich X Search. We shall prevail. All rights reserved. Rich X Search